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HALDE

11 rue Saint Georges
75009 Paris

 

                                             Paris le 20 février 2010,

 

 

 

 

Monsieur le Président,

 

Permettez-moi de vous saisir sur un point concernant le traitement fait par les caisses d’assurance primaire d’assurance maladie (CPAM) aux anciens assistants associés des hôpitaux. Ceux-ci sont recrutés par les hôpitaux publics pour y exercer pendant un temps donnés des fonctions médicales aux seins d’équipes soignante au même titre que les assistants des hôpitaux qu’ils soient recrutés en tant qu’assistants associés généralistes ou qu’assistants associés spécialistes.

 

La réalité de leur exercice autonome et de la « superposabilité » à celui de leurs collègues est incontestable, vous avez déjà tranché sur cette question.

 

Malheureusement, une fois qu’ils ont obtenus par le biais des procédures de reconnaissance la validation de leur qualité de docteur en médecine et partant la possibilité d’être inscrits à l’Ordre des médecins, une discrimination persiste. En effet les CPAM leur refuse le droit d’accès au secteur 2 pour une partie de ceux qui le réclament, leur contestant la qualité d’ancien assistant généraliste ou d’assistant spécialiste qui y donne pourtant droit. Elles arguent qu’ils sont assistants associés et non pas assistant tout court si je puis dire. Cependant, ils répondent aux même obligations, exercent les mêmes fonctions, sont eux aussi sous la tutelle du même chef de service et au sein de l’établissement que ce soit pour l’administration, les soignants et les patients il n’y a aucune distinction. Leurs obligations et devoirs sont un simple « copié collé » de celle des assistants des hôpitaux, leurs taches, obligations et définition leur statut est d’ailleurs présenté dans les documents officiels (cf un exemple ci-joint) avec celle des assistants.

 

I l y a donc une véritable discrimination dans le traitement  fait aux anciens assistants associés généralistes et spécialistes basés sur l’origine de leur diplôme qui persiste par delà la reconnaissance de leur qualité de médecin par l’Ordre. C’est pourquoi je m’adresse à vous .

 

Restant à votre disposition, veuillez croire, Monsieur le Président à l’expression de ma profonde considération.

 

                                                            Madjid Si Hocine

Félicitations pour cette liste riche de noms!

Préparez vos dossiers pour la commission!

Que ceux qui sont recalés ne perdent pas courage.

Le Bureau

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PAE et Médecine d'urgence : conseil aux candidats

PAE et Médecine d'Urgence : conseil aux candidats Pour obtenir l'autorisation d'exercer en France, les médecins ayant obtenu leur diplôme de Docteur en médecine en dehors de l'UE  et ayant travaillé principalement dans des services de médecine d'urgence depuis leur arrivée en France, sont conduits le plus souvent à se présenter devant la commission de " médecine générale ", même s'ils ont l'intention et la possibilité de continuer à travailler en médecine d'urgence. Ceci est la voie en général suivie par les candidats dans la mesure où la médecine d'urgence n'est pas reconnue en France comme spécialité médicale. La commission d'autorisation en " médecine générale ", qui est devenue en France une spécialité à part entière, demande aux candidats de faire la preuve de leurs compétences en " médecine polyvalente ", ce qui la conduit souvent à donner un avis défavorable aux candidats ayant eu, en France, des activités hospitalières essentiellement en médecine d'urgence. Il leur est alors demandé d'effectuer des stages complémentaires d'une durée variant de 3 à 12 mois (le plus souvent 6 mois) notamment en pédiatrie et en gynécologie et/ou de participer à des consultations dans ces spécialités. Afin de gagner du temps pour obtenir l'autorisation d'exercer et ne pas être obligés de repasser devant la commission après avoir effectué les stages demandés, nous conseillons vivement aux médecins concernés d'effectuer les formations ou fonctions complémentaires leur permettant de justifier de leurs compétences en " médecine polyvalente " avant de se présenter devant ladite commission.

La population médicale baisse et vieillit. Cette problématique générale touche plus particulièrement les spécialités médicales en crise tandis que les disparités démographiques régionales s´aggravent. Ces conclusions un peu alarmistes sont tirées du dernier Atlas démographique du Conseil national de l´ordre des médecins (Cnom), construit à partir des chiffres du Tableau de l´ordre.

Entre les 1er janvier 2008 et 2009, le nombre de médecins en activité a baissé de 2 % (199 736 contre 203 855), et la densité médicale a diminué, s´établissant à 290,3 médecins pour 100 000 habitants en 2009 contre 300,2 en 2008. Signe patent du non renouvellement du corps médical et de son vieillissement : le nombre de nouveaux inscrits a augmenté de 1,2 %, mais le nombre global de médecins retraités a augmenté, lui, de 5,2 %. « Et le nombre de médecins retraités va encore augmenter dans les années à venir », souligne le Cnom. Actuellement, la moyenne d´âge est de 51 ans parmi les médecins en activité. Le nombre de médecins âgés de moins de 40 ans a baissé de 12 % par rapport à 2008 alors que les médecins âgés de plus de 50 ans augmentaient de 53 %.

La dégradation est également notable concernant les disparités régionales et le choix des installations en mode libéral. Par exemple, on recense en région Paca 375 médecins en activité régulière pour 100 000 habitants (290,3 en moyenne nationale), mais l´on n´en compte que 237,9 pour 100 000 en Picardie. De plus, les médecins sont plus âgés dans les régions qui ont la plus faible densité médicale ce qui fait craindre que « la relève risque de ne pas être assurée », insiste le conseil national. Faut-il alors recruter dans ces zones insuffisamment dotées des médecins ayant un diplôme européen ou extra européen ? Ce ne serait pas une bonne idée, car en pratique ces praticiens ne s´installent pas dans les zones déficitaires, et privilégient l´Ile de France ou la région Paca, signale également le conseil de l´Ordre. Par ailleurs, le nombre de ces médecins étrangers a connu une hausse de 3,43%. Les praticiens belges arrivent en tête (16% de l´effectif total), suivis des Roumains (12%), qui semblent de plus en plus attirés par la France (+38%), posant la question de la nécessaire vigilance de l´Ordre sur la qualité des diplômes fournis.

Méthode douce ou méthode forte

Autre constat : les mesures d´incitation (déjà mises en place) ou de coercition (envisagées), destinées à favoriser le retour des médecins dans les zones sous-dotées « ne se révèlent pas efficaces et les jeunes médecins se détournent de la médecine de soins ». Les nouveaux inscrits continuent à préférer s´installer dans les grandes villes et à proximité des CHU, en dépit des aides à l´installation, note le Cnom. Néanmoins, le gouvernement continue à parier sur la méthode douce, puisque le nouveau dispositif inclus dans la loi Hôpital, patients, santé, territoire (Hpst), laisse trois ans aux mesures incitatives initiées par la loi pour donner leurs fruits en matière de meilleure régulation des praticiens sur le territoire. Sinon, trois ans après l´adoption des schémas régionaux d´organisation sanitaires (Sros) libéraux, les praticiens exerçant en zones sur dotées devront respecter les termes d´un contrat solidarité qui s´imposera à eux et qui se traduit par l´obligation d´effectuer des vacations dans les zones sous-dotées. Sauf à payer aux Agences régionales de santé (ARS), une taxe annuelle d´environ 3 000 euros.

Face à ce constat, dont on voit les facettes se construire depuis plusieurs années, l´Ordre formule une série de propositions comme le regroupement des médecins et une rémunération panachée entre paiement à l´acte et forfaits. Il préconise également la création d´un statut de médecin remplaçant et le plafonnement de la durée de remplacement hors statut à la sortie de l´internat.

En, 2008, explique le Cnom, le cap des 10 000 remplaçants a été dépassé, soit 5 % des médecins inscrits - on recense 47 % d´hommes (contre 43 % il y a un an) parmi les remplaçants. En outre, 25 % des nouveaux inscrits choisissent de devenir remplaçant, 66 % préfèrent le salariat et 10 % choisissent la pratique libérale. Autre phénomène nouveau : de plus en plus de médecins libéraux quittent leurs cabinets pour n´exercer que comme remplaçants, ce qui explique que l´âge moyen d´inscription comme remplaçant est de 49 ans.

Bonne chance aux candidats, ne faites pas trop de garde d'ici à l'examen!Calendrier_previsionnel_des_epreuves_ecrites_PAE_2009_.pdf

Dans leur pays, ils soignaient des patients. Mais, en France, les médecins réfugiés peinent à pratiquer leur métier. Un long parcours les attend avant une hypothétique insertion professionnelle. Pendant huit ans, Parviz a été médecin chez lui, en Iran. En 2005, la police l'a arrêté pour avoir soigné un opposant au régime.

Il a dû fuir sa terre natale et partir en France. A 40 ans, il suit des cours pour devenir infirmier, faute de mieux : "Je voudrais travailler comme avant, mais mon diplôme n'a pas la même valeur ici." Prodiguer des soins en tant que médecin lui manque : "C'est dur. Mais les portes se sont fermées et sont difficiles à rouvrir. Je ne m'attendais pas à tant de difficultés", regrette-t-il. Décrocher le sésame. Pour tout praticien titulaire d'un diplôme non européen (c'est le cas de la quasi-totalité des réfugiés), deux options se présentent.

Refaire des études - y compris le concours de première année, mais avec certaines dispenses de scolarité - ou engager la procédure d'autorisation d'exercer (PAE). Mais le chemin est ardu. Il faut d'abord passer les épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française. Avec seulement deux tentatives autorisées. En cas de réussite, une commission, qui siège par spécialité, doit donner son aval. Elle est composée d'universitaires, de membres du conseil de l'ordre des médecins, de représentants de l'administration (ministères de la santé et de l'éducation nationale), ainsi que d'un représentant syndical. L'Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR) a également une voix consultative. Les principaux critères requis pour pouvoir exercer sont "le parcours d'études, les compétences acquises et l'adaptation du médecin au sein d'une équipe médicale", explique Xavier Deau, conseiller national à l'ordre et membre d'une commission de qualification.

A ces démarches s'ajoutent la précarité matérielle et psychologique et le dur retour aux études. Idriss, réfugié politique en France, a pratiqué la médecine en Guinée. A 35 ans, il a été recalé au concours de première année. "Nous les mettons en garde sur ce choix. Les épreuves sont très difficiles et exigent une excellente connaissance de la langue française", note Claire Hatzfeld, secrétaire générale de l'APSR. Motivé, Idriss assure qu'il va "retenter sa chance, essayer tant que possible". En attendant, il travaille dans le domaine social. Cette reconversion forcée est monnaie courante, surtout vers les postes d'infirmier, comme l'a fait Parviz. Il lui est plus simple de devenir infirmier puisque ses compétences sont supérieures à la qualification requise.

Même si, depuis la circulaire du 15 mai 2007, il doit désormais acquérir le diplôme d'Etat pour exercer ce métier. Sa formation est certes abrégée, mais les places sont rares. Ce texte est qualifié de "désolante régression" par l'APSR. L'intégration professionnelle des médecins réfugiés divise le monde médical. Néanmoins, il s'accorde sur un point : la nécessité d'évaluer les compétences. Seulement, certains déplorent les discriminations dont peuvent être victimes ces praticiens. Joëlle Brunerie-Kauffmann siège dans une commission pour l'APSR : "Même si cela dépend des spécialités, je trouve qu'il y a beaucoup de sévérité, de méfiance envers les réfugiés. Alors que la plupart ont une grande expérience !", proteste-t-elle.

Un point de vue partagé par Madjid Si Hocine, président de SM+, syndicat de médecins à diplômes non européens : "Il y a un préjugé d'incompétence parce qu'ils proviennent de pays en voie de développement. On peut voir un médecin roumain incompétent en exercice, tandis qu'un bon Burkinabé ne va pas pouvoir travailler." Une forme de scepticisme d'ailleurs reconnue à demi-mot par les autorités. A la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), on confie, sous couvert d'anonymat, "penser à la sécurité du patient avant tout. En Europe, il y a une homogénéité des diplômes. Hors Union européenne, on ne sait pas trop. Nous voulons être sûrs que les compétences sont bonnes et maintenir une certaine qualité." Las, les réfugiés acceptent souvent des postes précaires (vacations, gardes, etc.), délaissés par les Français. L'interlocuteur de la DHOS admet que les réfugiés peuvent "servir à boucher les trous démographiques engendrés par le numerus clausus". Pendant que le pays d'origine, lui, voit ses cerveaux fuir vers le rêve européen.

Amélia Blanchot est étudiante à l'école de journalisme de Toulouse. Elle est la lauréate du concours organisé pour les étudiants des écoles de journalisme par le Haut Commissariat aux réfugiés des Nations unies, en partenariat avec Le Monde, à l'occasion de la Journée mondiale du réfugié le 20 juin.

 

Le marathon parlementaire du projet de loi Bachelot entamé en février dernier va bientôt prendre fin. Réunis près de 11 heures en commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont accordés sur une version définitive du texte. Un compromis qui doit encore faire l'objet d'un vote ultime à l'Assemblée et au Sénat, les 23 et 24 juin, indique La Tribune. La loi Bachelot pourrait néanmoins connaître encore quelques épilogues. Les Echos rapportent que le député PS Jean-Marie Le Guen a annoncé hier "une saisine du Conseil constitutionnel" par son groupe contre le projet de loi. "Au final, même si elle a subi beaucoup de corrections, la réforme soutenue par la ministre de la Santé (...), a gardé presque intacte son architecture", commente Le Monde. Pierre angulaire de la loi "Hôpital, patients, santé, territoires" (HPST), la création des agences régionales de santé (ARS) a finalement été repoussée de 6 mois - au plus tard le 1er juillet 2010 - "compte tenu du retard dans l'adoption du projet de loi", note La Tribune.

Pour facliter les révisons de la PAE, le programme des DES et DESC qui servent de base à ce qui est requis. Bon courage!

Liste_programmes_DES_DESC.pdf

La loi HPST a été voté au Sénat, elle est actuellement en commission paritaire Assemblée-Sénat.

La promulgation apporche souahitons le!

Le bureau.

Arrete_du_31_3_09_portant_ouverture_inscription_pae_2009.pdf

Est paru au Journal Officiel le décret portant ouverture de la PAE crû 2009 est paru!

Début des inscriptions le 4 mai, cloture le 30 mai.

La loi passera prochainement au Sénat en ce qui concerne le nombre de droits de passages, ellle a déjà été adoptée à l'Assemblée.

Le bureau

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Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 1035 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour soutenir l’amendement n° 1035.

Mme Catherine Génisson. Cet amendement repose sur la même démarche que celle qui a présidé à la validation des acquis de l’expérience.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 355.

M. Jean-Marie Rolland, rapporteur. Cet amendement a été adopté par la commission en dépit des réserves que j’avais formulées.

Il me semblait en effet qu’en validant, au profit de médecins et de pharmaciens étrangers souhaitant exercer en France, le diplôme inter universitaire de spécialisation accordé dans le cadre d’accords de coopération, on encouragerait la fuite des cerveaux tout en créant une forme d’inégalité devant l’accès à la médecine.

Seules 150 à 200 personnes étant concernées, il m’a paru que la mesure d’équilibre consisterait à leur demander simplement de passer un examen. La commission a souhaité au contraire, par cet amendement, que les personnes ayant obtenu un diplôme inter universitaire de spécialisation, totalisant trois ans de fonction au-delà de leur formation et justifiant de fonctions médicales rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi, soient « réputées avoir satisfait à ces épreuves ».

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Défavorable.

Ces amendements visent à exempter des épreuves de vérification des connaissances les médecins et pharmaciens titulaires d’un diplôme interuniversitaire de spécialisation qui sont candidats à l’exercice de la médecine ou de la pharmacie dans notre pays, du fait qu’il peut paraître inutile de vérifier les connaissances de praticiens étrangers déjà titulaires d’un diplôme français de spécialisation. Toutefois, ces diplômes ont été délivrés dans le cadre de coopérations bilatérales en matière de formation médicale : ils ne peuvent, de ce fait, être substitués aux épreuves de vérification des connaissances.

Le dispositif actuel d’autorisation d’exercice est le fruit d’une concertation qui a été menée tout au long de l’année 2006 avec l’ensemble des acteurs concernés. Sa pierre angulaire est la vérification des connaissances théoriques et pratiques, laquelle est garante de la qualité des soins dispensés. Tout médecin étranger non titulaire d’un diplôme de médecine français ou d’un pays membre de l’Union européenne doit se soumettre à ces épreuves pour être autorisé à exercer.

J’ajoute que les praticiens installés en France depuis longtemps peuvent ainsi passer un simple examen au lieu d’un concours, les titulaires de DIS étant nombreux parmi les lauréats de ces épreuves.

Enfin, dans le cadre du présent projet de loi, j’ai proposé de porter à trois le nombre de tentatives dont cet examen peut faire l’objet, afin d’augmenter les chances de réussite des candidats, ce qui bénéficiera aux titulaires de DIS.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Madame la ministre, vos arguments sont imparables, en dehors du fait, toutefois, qu’ils ignorent l’hypocrisie de la situation à laquelle sont confrontés ces médecins, qui exercent leurs fonctions depuis déjà des mois et des mois lorsque, subitement, on leur demande de passer un examen pour qu’ils puissent continuer de le faire.

Vous auriez raison, madame la ministre, si on leur demandait de passer cet examen avant de les embaucher : mais c’est le contraire qui se produit parce que, sinon, l’hôpital public ne pourrait pas assurer la permanence des soins dans certains de ses services.

M. Yves Bur. C’est vrai.

Mme Catherine Génisson. Ces deux amendements reposent sur ce constat.

Il s’agit, pour les médecins concernés, d’une situation très difficile à vivre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Domergue.

M. Jacques Domergue. Madame Génisson, nul n’ignore que le personnel médical concerné comprend des praticiens de niveaux différents.

Mme Catherine Génisson. Je l’ai dit.

M. Jacques Domergue. Il est donc indispensable qu’on puisse s’assurer de leur niveau de qualification et de compétences. Vous savez comme moi qu’un diplôme inter universitaire ne vaut pas qualification et qu’un grand nombre de praticiens passent des diplômes inter universitaires à foison pour compenser leur manque de qualification dans leur propre spécialité.

De plus, c’est la multiplication des plateaux techniques et des postes de permanence des soins qui a provoqué l’apparition de ces situations. Il faut espérer que la réorganisation, prévue à l’article 12, du paysage hospitalier français dans le cadre, notamment, des communautés hospitalières de territoire, permettra de mieux organiser l’offre de soins et d’en assurer la qualité.

(L’amendement n° 1035 n’est pas adopté.)

(L’amendement n° 355 n’est pas adopté.)

(L’article 10, amendé, est adopté.)

 

 Le MRAP en soutien fidèle vient de diffuser ce communiqué de soutien qui permet de maintenir une certaine forme de pression:

"Le MRAP exprime sa satisfaction de l'adoption par le Sénat, le 11 février 2009, de la proposition de loi déposée le 21 janvier 2009 par la sénatrice de Paris, Barisa Khiari, tendant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des ressortissants extracommunautaires à l'exercice de plusieurs professions et emplois.
 
Le MRAP soutient cette proposition et attend confirmation de ce vote de la parr des députés  lorsque le texte viendra devant l'Assemblée nationale.
 
Ce texte, depuis longtemps attendu, supprime les dispositions réservant aux nationaux français et aux ressortissants communautaires l'exercice de huit professions réglementées : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires, architectes, expert-comptables, géomètres-experts.
 
Le MRAP, qui se félicite de ce premier pas significatif, appelle à aller plus loin dans la suppression de critères discriminatoires d'accès aux autres " emplois fermés ". 
 
Enfin, le MRAP, espère vivement que ce texte ouvrira la voie à une réflexion plus générale - en vue de nouvelles ouvertures législative - sur la pertinence, pour l'exercice de diverses professions, du maintien de l'obligation de possèder un diplôme exclusivement français. "
  
 

L’association France terre d’asile (FTDA) a demandé, le 10 février 2009, la suppression des clauses de nationalité qui empêchent aux étrangers d’accéder aux emplois des administrations territoriales, hospitalières et d’Etat.

FTDA “s’appuie sur les exemples de la police britannique et de l’administration de la région Bruxelles capitale qui intègrent sans difficulté des agents ressortissants de pays extérieurs à l’union européenne . Elle demande à ce que “la France mette fin à des pratiques hypocrites”. « Nous voyons dans les administrations des médecins et des cadres étrangers employés sous des statuts précaires pour des missions indispensables » , a précisé Pierre Henry, directeur de l’association.

L’action de cette association vient en soutien à la proposition de loi déposée le 21 janvier 2009 par la sénatrice de Paris, Bariza Khiari , et les membres du groupe socialiste, tendant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des ressortissants extra communautaires à l’exercice de plusieurs professions et emplois. Ce texte a déjà été adoptée le 11 février 2009 lors de la séance publique du Sénat.

Cette proposition de loi supprime les dispositions réservant aux nationaux français et ressortissants communautaires l’exercice de huit professions règlementées : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires, architectes, expert-comptables, géomètres-experts. Par ailleurs, la disposition ne modifie pas les conditions de diplôme pour exercer la médecine (diplôme français ou de l’Union européenne, ou dans les autres cas, validation par le biais de la PAE). Elle ne change pas non plus les conditions d’entrée et de séjour des étrangers.

Elle touche à la condition de nationalité mais non à la condition de diplôme. Pour les professions médicales notamment, un praticien étranger pourra ainsi exercer dans les mêmes conditions que ses homologues français ou originaires de l’Union européenne, dès lors qu’il est titulaire d’un diplôme français ou communautaire. Le texte permet explicitement aux étudiants étrangers, inscrits en 3ème cycle d’études de médecine, dentiste et sage-femme d’exercer, au même titre que leurs camarades français ou de l’Union européenne, comme remplaçants.

Toutefois, ce texte ne clarifie pas la situation des praticiens étrangers titulaires d’un diplôme extra-communautaires et qui sont aujourd’hui embauchés en nombre par les hôpitaux français sous des statuts divers. Les intéressés exercent leurs fonctions en étant placés sous la responsabilité d’un médecin lui-même habilité à exercer la médecine en France. De plus, la disposition est en effet limitée au secteur libéral et ne concerne pas la fonction publique hospitalière.

Plusieurs actions ont été mises en place afin de supprimer les emplois fermés aux étrangers en France . Un rapport du cabinet Brunhes, remis en novembre 1999 à Martine Aubry, alors ministre de l’emploi et de la solidarité, évaluait ainsi à une cinquantaine les professions faisant l’objet d’une protection explicite liées à la nationalité et à près d’une trentaine les métiers pour l’exercice desquels un diplôme français était requis. "L’existence massive d’emplois fermés aux étrangers interroge directement l’efficacité des initiatives de lutte contre les discriminations", insistait le Groupe d’étude sur les discriminations (GED) dans un rapport publié en mars 2000.

Si leur proposition ne concerne encore que huit métiers, les sénateurs socialistes espèrent par ce texte amorcer une réflexion plus générale sur la pertinence de la condition de nationalité pour l’exercice de diverses professions.

"On accueille favorablement cette mesure, mais c’est à l’hôpital que se pose le problème le plus urgent, celui de la reconnaissance pour des médecins, français ou étrangers, qui ont obtenu leur diplôme hors de l’Union européenne .

Faycal Megherbi-Juriste dans une ONG et doctorant en droit

1 Communiqué de presse de France terre d’asile, du 10 février 2009. 2 La Gazette des Communes, le 12 février 2009. 3 Bariza Khiari, née Debbah, est une personnalité politique française, sénatrice socialiste de Paris, née le 3 septembre 1946 en Algérie, mariée et mère de trois enfants. Elle est également chevalier de l’ordre national du mérite depuis 2001. Liste chnologique des actions relatives aux discriminations subis par les étrangers dans l’accès aux emplois : 01/11/2002 — La RATP a supprimé la condition de nationalité de son statut du personnel. 20/06/2002 — La fonction publique bruxelloise ouverte à toutes les nationalités. Un exemple pour la France ? 05/02/2002 — Pétition pour le droit d’éligibilité aux Prud’hommes des étrangers salariés en France 08/01/2002 — Proposition de suppression de la condition de nationalité dans la fonction publique en Belgique 01/01/2002 — Pétition de soutien des médecins attachés associés 10/12/2001 — Mobilisation des médecins attachés associés contre les discriminations 06/11/2001 — La CFDT s’engage contre la condition de nationalité 30/10/2001 — Abrogation de la condition de nationalité pour les postes de la Sécurité sociale 20/10/2001 — Discriminations dans les Écoles Normales Supérieures (ENS) 14/10/2001 — Emplois fermés et discriminations à la Sécu 14/10/2001 — Égalité et accès aux droits pour tous 01/05/2001 — Emplois fermés aux étrangers à Air France 25/04/2001 — Emplois fermés aux étrangers à la Sécurité sociale 25/04/2001 — Emplois fermés aux étrangers à EDF/GDF

Le Monde du 11 février 2009 Dêpèche de l’Agence

 

      

                                                                            Versailles  le 7 février 2008,

  

Monsieur le Député,

 

Dans le cadre de la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoire », l’article 10 du projet de loi traite de la situation des praticiens à diplôme extra communautaire et des modifications que souhaite apporter le ministère de la Santé au processus d’intégration actuel déjà amendé en décembre 2006 lors du passage au parlement du PFLSS 2007.

La procédure actuelle dite « PAE » prévoit une épreuve de vérification des connaissances organisée une fois par an depuis 2007, une période probatoire de 3 ans dont son dispensées ceux qui l’ont déjà effectuées, et enfin un passage devant la commission d’autorisation qui statue souverainement sur la possibilité ou non d’accorder une autorisation permettant l’inscription au tableau de l’Ordre de la profession concernée.

 

Les amendements apportés à la procédure actuelle consistent essentiellement à faire passer le nombre de droits de passage de 2 à 3, de la modification de la méthode d’évaluation de la langue française (qui a défrayé la chronique en raison de son caractère inadaptée), et à imposer aux sages femmes une période probatoire d’un an dont elles étaient exemptées jusque là.

Les choses sont posées en ces termes dans la version du 22 octobre 2008 : «  (...) VII. – Le I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances, organisées par profession, discipline ou spécialité et justifier d’un niveau suffisant de maîtrise de la langue française. » ;

b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « et de vérification du niveau de maîtrise de la langue française. » ;

2° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Les lauréats, candidats à la profession de chirurgien-dentiste, doivent en outre justifier d’une année de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes. Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission mentionnée au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Les lauréats, candidats à la profession de sage-femme, doivent en outre justifier d’une année de fonctions accomplies dans l’unité d’obstétrique d’un établissement public de santé ou d’un établissement privé participant au service public. Les sages-femmes sont recrutées conformément aux dispositions du 4° de l’article L. 6152-1 du présent code dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

VIII. – L’article L. 4221-12 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances, qui peuvent être organisées par spécialité, et justifier d’un niveau suffisant de maîtrise de la langue française. » et la deuxième phrase est complétée par les mots : « et de vérification du niveau de maîtrise de la langue française. » ;

2° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »

 

Il y a incontestablement des progrès dont on peut se réjouir. Le passage à 3 chances améliorera les probabilités de succès et l’épreuve de français disparaît au profit d’une vérification des connaissances ce qui limitera sans les débordements que l’on a pu observer depuis l’instauration de cette épreuve où on vu des candidats parfaitement francophones recalés.

 

Cependant, il serait souhaitable de poursuivre plus avant afin d’obtenir ce que chacun, souhaite l’intégration de la totalité de ces praticiens dévoués en fonction depuis de nombreuses années et d’éviter que se reconstitue un vivier constitué de professionnels en exercice et pourtant sans réel droit d’exercer comme on l’observe depuis plus de 20 ans !

Un certains nombre de proposition que nous souhaitons vous soumettre pourrait y contribuer.

 

 D’une part en portant le nombre de droit de passage, non pas de 2 à 3 mais de 2 à 4. Ceci se justifie par le fait qu’il ne faut pas comparer les candidats aux étudiants passant le concours de première année ou le concours de l’internat, mais aux médecins passant le concours de praticiens hospitaliers qui bénéficient eux de 5 droits de passage. L’amendement serait modifié de la manière suivante : «  2° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre »  » 

 

D’autre part, en ce qui concerne, l’épreuve de vérification des connaissances de la langue française, celle-ci est parfaitement légitime, mais ne pourrait on pas en dispenser les praticiens issus de facultés où l’enseignement se fait en français, et/ou ceux ayant obtenus des diplômes de troisième cycle dans les universités françaises ? Ce serait une mesure de pure bon sens , prévue d’ailleurs par l’article 16 du décret du 13 mai 1971 modifié relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités  qui prévoit des dispenses de vérifications des connaissances de la langue française, pour des étudiants s’inscrivant en première année, or nous défendons pour notre part des soignants ayant plusieurs années d’études après le diplôme du second degré, ainsi que souvent des diplômes de troisième cycle français !

 

En outre, il faut absolument que le nombre de droits de passage soient décomptés à partir du 22 décembre 2006, afin que tous puissent bénéficier des nouvelles mesures au risque  de ne pas autoriser une troisième chance à nombre de candidats qui sont des praticiens ayant exercés déjà depuis plusieurs années, formés et compétents dont notre pays a besoin en cette période de chute de la démographie qui va durer encore de longues années.

  L’article 10 serait ainsi modifié : 2° du VII et le 2° du VIII de l’article 10 du projet de loi soient complétés par la mention : « Ces trois à compter du 22 décembre 2006 ». 

Enfin, il apparaît indispensable de prolonger la période où s’appliquent les mesures dérogatoires. En 2006, on avait fixé l’échéance à décembre 2011, puisque le nombre de droits de passages va être majoré, il est logique de prolonger cette période transitoire de deux ans.

 

Ces modifications si vous acceptiez de les porter permettrai d’augmenter le nombre de candidats reçus aux épreuves et partant le nombre de praticiens potentiellement enfin autorisés à exercer leur métier.

Par ailleurs, je tiens à attirer votre attention sur la tragique situation des praticiens exerçant sans perspectives d'avenir, sans statut dignedes services qu'ils rendent et de leur compétence. ceux-ci devraient  bénéficier du droit de postuler d'un statut de praticien attaché associé et devrait eux aussi jouir du droit de passer un examen et non pas un concours. 

 En espérant avoir pu attirer votre attention  sur cette question et recueillir votre soutien, veuillez croire monsieur le Député, à l’expression de ma profonde considération.

                                          Madjid  Si Hocine