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Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 1035 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour soutenir l’amendement n° 1035.

Mme Catherine Génisson. Cet amendement repose sur la même démarche que celle qui a présidé à la validation des acquis de l’expérience.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 355.

M. Jean-Marie Rolland, rapporteur. Cet amendement a été adopté par la commission en dépit des réserves que j’avais formulées.

Il me semblait en effet qu’en validant, au profit de médecins et de pharmaciens étrangers souhaitant exercer en France, le diplôme inter universitaire de spécialisation accordé dans le cadre d’accords de coopération, on encouragerait la fuite des cerveaux tout en créant une forme d’inégalité devant l’accès à la médecine.

Seules 150 à 200 personnes étant concernées, il m’a paru que la mesure d’équilibre consisterait à leur demander simplement de passer un examen. La commission a souhaité au contraire, par cet amendement, que les personnes ayant obtenu un diplôme inter universitaire de spécialisation, totalisant trois ans de fonction au-delà de leur formation et justifiant de fonctions médicales rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi, soient « réputées avoir satisfait à ces épreuves ».

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Défavorable.

Ces amendements visent à exempter des épreuves de vérification des connaissances les médecins et pharmaciens titulaires d’un diplôme interuniversitaire de spécialisation qui sont candidats à l’exercice de la médecine ou de la pharmacie dans notre pays, du fait qu’il peut paraître inutile de vérifier les connaissances de praticiens étrangers déjà titulaires d’un diplôme français de spécialisation. Toutefois, ces diplômes ont été délivrés dans le cadre de coopérations bilatérales en matière de formation médicale : ils ne peuvent, de ce fait, être substitués aux épreuves de vérification des connaissances.

Le dispositif actuel d’autorisation d’exercice est le fruit d’une concertation qui a été menée tout au long de l’année 2006 avec l’ensemble des acteurs concernés. Sa pierre angulaire est la vérification des connaissances théoriques et pratiques, laquelle est garante de la qualité des soins dispensés. Tout médecin étranger non titulaire d’un diplôme de médecine français ou d’un pays membre de l’Union européenne doit se soumettre à ces épreuves pour être autorisé à exercer.

J’ajoute que les praticiens installés en France depuis longtemps peuvent ainsi passer un simple examen au lieu d’un concours, les titulaires de DIS étant nombreux parmi les lauréats de ces épreuves.

Enfin, dans le cadre du présent projet de loi, j’ai proposé de porter à trois le nombre de tentatives dont cet examen peut faire l’objet, afin d’augmenter les chances de réussite des candidats, ce qui bénéficiera aux titulaires de DIS.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Madame la ministre, vos arguments sont imparables, en dehors du fait, toutefois, qu’ils ignorent l’hypocrisie de la situation à laquelle sont confrontés ces médecins, qui exercent leurs fonctions depuis déjà des mois et des mois lorsque, subitement, on leur demande de passer un examen pour qu’ils puissent continuer de le faire.

Vous auriez raison, madame la ministre, si on leur demandait de passer cet examen avant de les embaucher : mais c’est le contraire qui se produit parce que, sinon, l’hôpital public ne pourrait pas assurer la permanence des soins dans certains de ses services.

M. Yves Bur. C’est vrai.

Mme Catherine Génisson. Ces deux amendements reposent sur ce constat.

Il s’agit, pour les médecins concernés, d’une situation très difficile à vivre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Domergue.

M. Jacques Domergue. Madame Génisson, nul n’ignore que le personnel médical concerné comprend des praticiens de niveaux différents.

Mme Catherine Génisson. Je l’ai dit.

M. Jacques Domergue. Il est donc indispensable qu’on puisse s’assurer de leur niveau de qualification et de compétences. Vous savez comme moi qu’un diplôme inter universitaire ne vaut pas qualification et qu’un grand nombre de praticiens passent des diplômes inter universitaires à foison pour compenser leur manque de qualification dans leur propre spécialité.

De plus, c’est la multiplication des plateaux techniques et des postes de permanence des soins qui a provoqué l’apparition de ces situations. Il faut espérer que la réorganisation, prévue à l’article 12, du paysage hospitalier français dans le cadre, notamment, des communautés hospitalières de territoire, permettra de mieux organiser l’offre de soins et d’en assurer la qualité.

(L’amendement n° 1035 n’est pas adopté.)

(L’amendement n° 355 n’est pas adopté.)

(L’article 10, amendé, est adopté.)