Toujours dans son role de promoteur de l'éradication de tout les statuts discriminatoires affectés aux praticiens de santé à diplome extra communautaire, un rapport sur la situation actuelle et une liste de proposition a été remis au pluus haut sommet de l'Administration.
Il comportait des propositions sur:
-les discriminations salariales en particulier sur les salaires des assistants associés et les rémunérations des gardes,
-le statut des lauréats de la PAE, privés de RTT, de congés formation et de prime d'installation,
-les dysfonctionnements de la PAE et des propositions d'amendements en particulier sur l'épreuve de français,
-le sort des CSCT non régularisés,
-l'intégration de l'expérience dans l'évaluation
Cette réunion devrait etre suivie de développements ultérieurs, vous en serez tenu informé dans le cadre de la transparence habituelle
Par aillueurs un nouvelle relance de la saisine de la HALDE faite en novembre 2006 sera faite prochainement
Le bureau
Visas pour l’hôpital de Belley
Le Dr Dopsoumna a été régularisé in extremis. Dans l’Ain, comme ailleurs, les médecins étrangers font tourner les petits hôpitaux.
ÉRIC FAVEREAU
QUOTIDIEN : jeudi 6 mars 2008
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Il a gagné. Hier, le Dr Oumarou Dopsoumna, 36 ans, médecin camerounais à l’hôpital de Belley (Ain) a reçu un coup de téléphone de la préfecture pour lui annoncer la bonne nouvelle : il peut rester en France. Et continuer d’exercer à l’hôpital de la ville, comme gastro-entérologue. A quelques jours des municipales, cette décision s’imposait. Dans cette ville dont le maire a longtemps été Charles Millon, tous les médecins de l’hôpital ont défendu leur collègue camerounais. Et pour cause… Sans lui et sans quelques autres médecins étrangers, leur hôpital ne pourrait pas marcher.
Belley, c’est l’histoire symbole des petits hôpitaux français. On y retrouve le cocktail habituel : le nombre souvent impressionnant de médecins à diplômes étrangers, le recours à des intérimaires surpayés, une activité réelle mais parfois insuffisante et enfin une absence chronique de perspectives. «Je viens d’arriver, et c’est vrai, des hôpitaux comme le nôtre sont sur une crête. A tout moment, on peut basculer», lâche le directeur. Belley est une petite ville de 10 000 habitants, à 35 km de Chambéry. Construit il y a quarante ans, l’hôpital abrite 300 lits, avec des services de médecine, de chirurgie, une maternité, et un département de gériatrie qui prend de plus en plus d’importance.
Proximité. C’est à partir des années 80 que les nuages apparaissent. A Belley comme ailleurs. Les médecins français rechignent à aller dans ce genre de petits établissements. Les plateaux techniques deviennent de plus en plus lourds, et donc de plus en plus chers. Ces hôpitaux ont, pourtant, une vraie fonction de proximité. Ils résistent. Comme ils peuvent.
L’histoire du Dr Abdelaziz Ramoul, aujourd’hui président de la Commission médicale d’établissement (CME), la plus haute instance médicale de l’hôpital, en est la plus parfaite des illustrations. Voilà un jeune médecin généraliste, algérien, qui arrive en France pour faire une spécialisation de radiologie. Il va à Grenoble, puis, en 1989, à Belley. «Je suis tout le cursus des médecins à diplôme étranger, je cumule les postes précaires et je passe tous les examens.» En 1992, il acquiert la nationalité française et, en 1995, il décroche le sésame avec le poste de praticien hospitalier. «Dans le service de radiologie, il n’y avait pas de titulaire, j’ai eu mon poste et aussitôt celui de chef de service.» En 2005, quand le cardiologue part à la retraite, la petite communauté médicale hospitalière se tourne vers le Dr Ramoul pour qu’il préside la CME, poste décisif. «Je n’avais pas vraiment le choix, j’ai fait ça par devoir. Il est vrai que dans cet hôpital, j’étais un peu le pilier.»
A Belley, ils sont nombreux à avoir connu un itinéraire similaire. Ainsi Khalaf Majed, 52 ans, d’origine syrienne, est aujourd’hui chef de service de chirurgie viscérale. «J’ai fait mes études en Syrie. J’arrive en France, faisant fonction d’interne (FFI), pour acquérir la spécialité de chirurgie viscérale.» Il réussit tous les examens. «Je ne dis pas avoir été maltraité car les règles du jeu étaient connues. Mais j’ai dû attendre sept ans pour avoir le diplôme de médecine en France. Ce n’était pas tous les jours facile. O n gagnait peu, on multipliait les gardes.» Puis : «Au début, je pensais retourner en Syrie, mais ici, je m’y suis trouvé bien, je me suis marié.» Il a trois enfants.
A peine titularisé, le voilà lui aussi chef de service. Aujourd’hui, son service - qui fonctionne avec un chirurgien français et un assistant congolais - a une bonne activité. Mais tout tient à un fil. La chef du service d’anesthésie est, elle, d’origine malgache. En 2005, quand le cardiologue est parti, la direction n’a trouvé aucun remplaçant. Ce n’est qu’en septembre qu’un cardiologue d’origine polonaise a accepté le poste.
Cartes de séjour. Un peu de répit. Et voilà qu’à l’automne le préfet a voulu regarder les choses au plus près. La direction départementale du travail note que cinq médecins à diplômes étrangers, occupant des postes de FFI, se trouvent en situation illégale. Sans cartes de séjour valables. Dehors, tous. Y compris le Dr Dopsoumna, venu, lui, pour faire sa spécialité de gastro-entérologue . Sa situation est à l’image des lois en vigueur sur les médecins à diplôme étranger : ubuesque. Pour avoir signé son contrat de travail en juin 2004, soit quatre jours après un texte désormais en application, il ne peut plus être recruté. La préfecture refuse, dans ces conditions, de lui délivrer une nouvelle carte de séjour. Stupeur à l’hôpital. Une grande manifestation était prévue pour ce vendredi. Hier, la préfecture a fait un geste.
«A quoi tient l’hôpital de Belley ? A un visa», lâche un habitant.
délibéré du TGI sur la contestation des nominations aux commissions.pdf
Dans un souci de transparence et d'information de nos membres vous trouverez une copie du délibéré du TGI sur la contestation des nominations au commission d'autorisation dans le cadre de la PAE.
Pour mémoire,souvenez vous qu'à l'époque le ministère de la Santé avait "choisi" selon des critères qui lui sont propres mais surement pas objectifs,qui seraient les réprésentants des PADHES dans les commissions d'autorisations .Ces nominations avaient été contestées car elles ne tenaient pas compte de la légitimité et de la représentativité des associations qui défendaient les praticiens associés, sans succés d'où un recours devant le conseil d'Etat qui se déclarant incompétent, transferra le dossier au tribunal administratif.
Le juge demande donc en clair que l'on recense le nombre exacts de membres à jour de cotisations de chaque organistation dans une ordonnace du 30 janvier 2008.Ceci souligne une fois de plus la nécessité de payer sa cotisation!!!
Le bureau
