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PROPOSITION DE LOI

relative à l’exercice des professions de médecin,

chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme

pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu

dans un État non membre de l’Union européenne,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution

d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Pierre DOOR,

député.

– 2 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

L’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de

financement de la sécurité sociale pour 2007 a fixé au 31 décembre 2011 la

date au-delà de laquelle les praticiens à diplôme hors Union européenne ne

pourront plus exercer dans les établissements publics de santé s’ils n’ont

pas satisfait les épreuves de vérification des connaissances de la procédure

d’autorisation d’exercice.

Pour ne pas fragiliser la continuité de fonctionnement des

établissements publics de santé qui dépend en partie de ces médecins, en

particulier dans les établissements de santé confrontés à d’importantes

difficultés de recrutement de personnel médical, il est indispensable de

modifier cette date, faute de quoi les professionnels concernés devront

cesser leurs fonctions dans les établissements de santé.

Les modifications introduites permettent de sécuriser l’exercice des

professionnels en poste au sein des établissements de santé et prolongent le

dispositif transitoire d’autorisation d’exercice jusqu’au 31 décembre 2014

en instituant une nouvelle épreuve de vérification des connaissances, dont

les modalités seront fixées par décret. Par souci de cohérence, les

dispositions sont déclinées pour l’ensemble des professions de santé

(médecins, chirurgiens dentistes, pharmaciens et sages-femmes), sachant

que les chirurgiens dentistes, les pharmaciens et les sages-femmes

représentent un nombre très réduit de professionnels.

Les cinq alinéas de l’article 1er ont respectivement pour objet de :

1) Permettre aux médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de

diplômes hors Union européenne, recrutés par les établissements de santé

avant le 3 août 2010 (date de l’arrêté relatif aux nouveaux diplômes de

formation médicale spécialisée et de formation médicale spécialisée

approfondie qui actualise les conditions d’accueil de médecins étrangers

désireux de se former en France), de poursuivre leurs fonctions et proposer

aux praticiens à diplômes étrangers un nouveau dispositif de vérification

des connaissances. Le terme de ces dispositions transitoires est fixé au

31 décembre 2014 ;

2) Décliner ces mesures pour la profession des pharmaciens ;

3) Décliner ces mêmes mesures pour la profession des sages-femmes ;

– 3 –

4) Prévoir une année probatoire de fonctions en établissement public

de santé, et fixer par décret les conditions dans lesquelles les fonctions

exercées avant la réussite aux épreuves peuvent être prises en compte ;

5) Renvoyer à un décret la définition des modalités d’organisation de

l’épreuve de vérification des connaissances.

L’article 2 organise la prise d’effet de la mesure prolongeant l’exercice

des praticiens concernés à compter du 1er janvier 2012

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de

financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60

de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du

huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

de modernisation sociale, les médecins et les chirurgiens-dentistes titulaires

d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de

l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique

européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention

de ce diplôme, certificat ou titre, recrutés avant le 3 août 2010 dans des

conditions fixées par décret dans un établissement public de santé ou un

établissement de santé privé d’intérêt collectif, peuvent continuer à exercer

leurs fonctions jusqu’au 31 décembre 2014.

« Les praticiens se présentent à une épreuve de vérification des

connaissances organisée chaque année jusqu’en 2014, dès lors qu’ils

justifient :

« 1° Avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux

mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 ;

« 2° Avoir exercé trois ans en équivalent temps plein à concurrence

d’au moins cinq demi-journées par semaine dans des statuts prévus par

décret, à la date de clôture des inscriptions aux épreuves organisées l’année

considérée.

« Les pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre

obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à

l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la

profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, recrutés avant le 3 août

2010 dans des conditions fixées par décret, se présentent aux épreuves de

vérification des connaissances mentionnées au troisième alinéa du

présent IV sous les conditions prévues aux 1° et 2°.

– 5 –

« Les sages-femmes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre

obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à

l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la

profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, recrutées avant le

1er janvier 2012 et ayant exercé des fonctions rémunérées dans des

conditions fixées par décret, se présentent aux épreuves de vérification des

connaissances mentionnées au troisième alinéa du présent IV sous les

conditions prévues au 2°.

« Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens

ayant satisfait à ces épreuves effectuent une année probatoire de fonctions

rémunérées, dans des conditions fixées par décret, dans un établissement

public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. À

l’issue de cette année probatoire, l’autorisation d’exercice de leur

profession peut leur être délivrée par le ministre chargé de la santé, qui se

prononce après avis des commissions d’autorisation d’exercice

mentionnées au I de l’article L. 4111-2 et à l’article L. 4221-12 du code de

la santé publique. Les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves

peuvent être prises en compte après avis de la commission compétente,

dans des conditions fixées par décret.

« Les modalités d’organisation de l’épreuve de vérification des

connaissances sont prévues par décret. »

Article 2

Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2012.

 

 

Le Conseil constitutionnel a porté un rude coup au moral de quelque 3 000 praticiens à diplôme étranger (hors Union européenne), exerçant en France depuis 2004, qui pourraient être contraints de cesser d’exercer à la fin de l’année. L’institution a en effet censuré un article de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012 qui prévoyait de prolonger de trois ans, jusqu’à la fin 2014, le dispositif transitoire d’autorisation d’exercice. Ce délai devait permettre aux praticiens de passer un examen professionnel (PAE) afin de reconnaître leur diplôme. Le Conseil constitutionnel estime que cette disposition est un cavalier législatif.

Le ministère de la Santé, qui avait introduit cette disposition, est également plongé dans l’embarras. Il promet de trouver un « vecteur législatif plus approprié » dans un délai rapide.

Les syndicats de PADHUE sont stupéfaits de la décision du Conseil constitutionnel. « C’est une surprise, estime le Dr Majid Si Hocine, porte-parole de l’Intersyndicale nationale des PADHUE (INPADHUE). La manœuvre critiquée aujourd’hui est un copier-coller d’une disposition mise en place dans le PLFSS 2007. Cela n’avait pas posé de problème à l’époque ». Une solution législative doit être trouvée rapidement. L’INPADHUE espère qu’un moratoire du ministère de la Santé pourra prolonger le dispositif existant jusqu’à ce qu’un nouveau texte s’applique.

Le Dr Jamel Amhis, président de la Fédération des praticiens de santé (FPS), se dit « catastrophé » par la décision du Conseil constitutionnel. « Cela crée un énorme problème pour les hôpitaux. Nous avions rendez-vous mardi au ministère de la Santé pour discuter des décrets d’application de la loi prolongeant la PAE ».

› CH. G (Quoitidien du médecin)

AMENDEMENT N° 784

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant :

Le IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la

sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Le troisième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99-641

du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle et aux dispositions du

huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation

sociale, les médecins et les chirurgiens-dentistes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre

obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace

économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce

diplôme, certificat ou titre, recrutés avant le 3 août 2010 et ayant exercé des fonctions rémunérées

dans des conditions fixées par décret, dans un établissement public de santé ou un établissement de

santé privé d’intérêt collectif, peuvent continuer à exercer ces fonctions jusqu’au 31 décembre

2014.

« Ces praticiens se présentent aux épreuves de vérification des connaissances organisées

chaque année jusqu’en 2014, dès lors qu’ils justifient :

1/3

APRÈS L'ART. 34 N° 784

« 1° Avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois continus entre le

3 août 2010 et le 31 décembre 2011 ;

« 2° Avoir exercé trois ans en équivalent temps plein à concurrence d’au moins cinq demijournées

par semaine dans des statuts prévus par décret, à la date de clôture des inscriptions aux

épreuves organisées l’année considérée.

« Les pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non

membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et

permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, recrutés avant le

3 août 2010 et ayant exercé des fonctions rémunérées dans des conditions fixées par décret se

présentent aux épreuves de vérification des connaissances mentionnée au quatrième alinéa, sous les

conditions prévues aux 1° et 2°.

« Les sages-femmes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État

non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et

permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, recrutées avant la

publication de la présente loi et ayant exercé des fonctions rémunérées dans des conditions fixées

par décret, se présentent aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au quatrième

alinéa, sous les conditions prévues au 2°.

« Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ayant satisfait à ces

épreuves effectuent une année probatoire de fonctions rémunérées dans des conditions fixées par

décret, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif.

A l’issue de cette année probatoire, l’autorisation d’exercice de leur profession peut leur être

délivrée par le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis des commissions

d’autorisation d’exercice mentionnées au I de l’article L. 4111-2 et à l’article L. 4221-12 du code de

la santé publique.

« Les modalités d’organisation de l’épreuve de vérification des connaissances sont prévues

par décret. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour garantir la continuité de fonctionnement des établissements publics de santé et des

établissements de santé privés d’intérêt collectif, qui dépend en partie de ces praticiens (médecins,

chirurgiens dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors Union européenne), en

particulier dans les établissements confrontés à d’importantes difficultés de recrutement, il est

indispensable de modifier la date butoir du 31 décembre 2011 prévue par l’article 83 de la loi

n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 portant financement de la sécurité sociale pour l’année 2007,

faute de quoi les professionnels concernés devront cesser leurs fonctions dans ces établissements.

La mesure vise un effectif de 3 000 praticiens à diplôme hors union européenne, sur la base

du décompte opéré par les services du ministère chargé de la santé

La dépense associée au maintien en activité de ces professionnels s’élève en année pleine à

150 millions d’euros.

Les modifications introduites dans le présent article ont pour effet de prolonger le

dispositif transitoire d’autorisation d’exercice jusqu’au 31 décembre 2014 et d’instituer de

3/3

APRÈS L'ART. 34 N° 784

nouvelles épreuves de vérification des connaissances, dont les modalités seront fixées par décret.

Par souci de cohérence, les dispositions sont déclinées pour les quatre professions de santé

concernées, sachant que les chirurgiens- dentistes, les pharmaciens et les sages-femmes représentent

un nombre très limité de professionnels, qui tout compris, reste inférieur à 100.

Les cinq nouveaux alinéas insérés dans cet article ont respectivement pour objet de :

1) Permettre aux médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes hors Union

européenne, recrutés avant le 3 août 2010, (date de l’arrêté relatif aux nouveaux diplômes de

formation médicale spécialisée –DFMS- et de formation médicale spécialisée approfondie –

DFMSA- qui redéfinit et encadre les conditions d’accueil de praticiens à diplômes hors Union

européenne désireux de se former en France), et justifiant de l’exercice de 3 années de fonctions

rémunérées en établissement public de santé ou en établissement privé d’intérêt collectif de

poursuivre leurs fonctions dans ces mêmes établissements, à condition qu’ils se présentent aux

nouvelles épreuves de vérification des connaissances. Le terme de cette disposition transitoire est

fixé au 31 décembre 2014 ;

2) Décliner ces mesures pour la profession de pharmacien ;

3) Décliner ces mêmes mesures pour la profession de sage-femme ;

4) Prévoir une année probatoire de fonctions en établissement public de santé et en

établissement de santé privé d’intérêt collectif, afin de permettre à la commission d’autorisation

d’exercice de se prononcer en tenant compte de l’évaluation de l’aptitude des candidats à la prise en

charge des patients ;

5) Renvoyer à un décret la définition des modalités d’organisation de ces nouvelles

épreuves de vérification des connaissances.

3

Arrete_ sur la maitrise de la langue française.pdfarrété ouverture PAE 2010.pdf

Arrete_ sur la maitrise de la langue française.pdfarrété ouverture PAE 2010.pdf

HALDE

11 rue Saint Georges
75009 Paris

 

                                             Paris le 20 février 2010,

 

 

 

 

Monsieur le Président,

 

Permettez-moi de vous saisir sur un point concernant le traitement fait par les caisses d’assurance primaire d’assurance maladie (CPAM) aux anciens assistants associés des hôpitaux. Ceux-ci sont recrutés par les hôpitaux publics pour y exercer pendant un temps donnés des fonctions médicales aux seins d’équipes soignante au même titre que les assistants des hôpitaux qu’ils soient recrutés en tant qu’assistants associés généralistes ou qu’assistants associés spécialistes.

 

La réalité de leur exercice autonome et de la « superposabilité » à celui de leurs collègues est incontestable, vous avez déjà tranché sur cette question.

 

Malheureusement, une fois qu’ils ont obtenus par le biais des procédures de reconnaissance la validation de leur qualité de docteur en médecine et partant la possibilité d’être inscrits à l’Ordre des médecins, une discrimination persiste. En effet les CPAM leur refuse le droit d’accès au secteur 2 pour une partie de ceux qui le réclament, leur contestant la qualité d’ancien assistant généraliste ou d’assistant spécialiste qui y donne pourtant droit. Elles arguent qu’ils sont assistants associés et non pas assistant tout court si je puis dire. Cependant, ils répondent aux même obligations, exercent les mêmes fonctions, sont eux aussi sous la tutelle du même chef de service et au sein de l’établissement que ce soit pour l’administration, les soignants et les patients il n’y a aucune distinction. Leurs obligations et devoirs sont un simple « copié collé » de celle des assistants des hôpitaux, leurs taches, obligations et définition leur statut est d’ailleurs présenté dans les documents officiels (cf un exemple ci-joint) avec celle des assistants.

 

I l y a donc une véritable discrimination dans le traitement  fait aux anciens assistants associés généralistes et spécialistes basés sur l’origine de leur diplôme qui persiste par delà la reconnaissance de leur qualité de médecin par l’Ordre. C’est pourquoi je m’adresse à vous .

 

Restant à votre disposition, veuillez croire, Monsieur le Président à l’expression de ma profonde considération.

 

                                                            Madjid Si Hocine

Félicitations pour cette liste riche de noms!

Préparez vos dossiers pour la commission!

Que ceux qui sont recalés ne perdent pas courage.

Le Bureau

Resultat_liste_des_recus_session_2009.pdf

PAE et Médecine d'urgence : conseil aux candidats

PAE et Médecine d'Urgence : conseil aux candidats Pour obtenir l'autorisation d'exercer en France, les médecins ayant obtenu leur diplôme de Docteur en médecine en dehors de l'UE  et ayant travaillé principalement dans des services de médecine d'urgence depuis leur arrivée en France, sont conduits le plus souvent à se présenter devant la commission de " médecine générale ", même s'ils ont l'intention et la possibilité de continuer à travailler en médecine d'urgence. Ceci est la voie en général suivie par les candidats dans la mesure où la médecine d'urgence n'est pas reconnue en France comme spécialité médicale. La commission d'autorisation en " médecine générale ", qui est devenue en France une spécialité à part entière, demande aux candidats de faire la preuve de leurs compétences en " médecine polyvalente ", ce qui la conduit souvent à donner un avis défavorable aux candidats ayant eu, en France, des activités hospitalières essentiellement en médecine d'urgence. Il leur est alors demandé d'effectuer des stages complémentaires d'une durée variant de 3 à 12 mois (le plus souvent 6 mois) notamment en pédiatrie et en gynécologie et/ou de participer à des consultations dans ces spécialités. Afin de gagner du temps pour obtenir l'autorisation d'exercer et ne pas être obligés de repasser devant la commission après avoir effectué les stages demandés, nous conseillons vivement aux médecins concernés d'effectuer les formations ou fonctions complémentaires leur permettant de justifier de leurs compétences en " médecine polyvalente " avant de se présenter devant ladite commission.

La population médicale baisse et vieillit. Cette problématique générale touche plus particulièrement les spécialités médicales en crise tandis que les disparités démographiques régionales s´aggravent. Ces conclusions un peu alarmistes sont tirées du dernier Atlas démographique du Conseil national de l´ordre des médecins (Cnom), construit à partir des chiffres du Tableau de l´ordre.

Entre les 1er janvier 2008 et 2009, le nombre de médecins en activité a baissé de 2 % (199 736 contre 203 855), et la densité médicale a diminué, s´établissant à 290,3 médecins pour 100 000 habitants en 2009 contre 300,2 en 2008. Signe patent du non renouvellement du corps médical et de son vieillissement : le nombre de nouveaux inscrits a augmenté de 1,2 %, mais le nombre global de médecins retraités a augmenté, lui, de 5,2 %. « Et le nombre de médecins retraités va encore augmenter dans les années à venir », souligne le Cnom. Actuellement, la moyenne d´âge est de 51 ans parmi les médecins en activité. Le nombre de médecins âgés de moins de 40 ans a baissé de 12 % par rapport à 2008 alors que les médecins âgés de plus de 50 ans augmentaient de 53 %.

La dégradation est également notable concernant les disparités régionales et le choix des installations en mode libéral. Par exemple, on recense en région Paca 375 médecins en activité régulière pour 100 000 habitants (290,3 en moyenne nationale), mais l´on n´en compte que 237,9 pour 100 000 en Picardie. De plus, les médecins sont plus âgés dans les régions qui ont la plus faible densité médicale ce qui fait craindre que « la relève risque de ne pas être assurée », insiste le conseil national. Faut-il alors recruter dans ces zones insuffisamment dotées des médecins ayant un diplôme européen ou extra européen ? Ce ne serait pas une bonne idée, car en pratique ces praticiens ne s´installent pas dans les zones déficitaires, et privilégient l´Ile de France ou la région Paca, signale également le conseil de l´Ordre. Par ailleurs, le nombre de ces médecins étrangers a connu une hausse de 3,43%. Les praticiens belges arrivent en tête (16% de l´effectif total), suivis des Roumains (12%), qui semblent de plus en plus attirés par la France (+38%), posant la question de la nécessaire vigilance de l´Ordre sur la qualité des diplômes fournis.

Méthode douce ou méthode forte

Autre constat : les mesures d´incitation (déjà mises en place) ou de coercition (envisagées), destinées à favoriser le retour des médecins dans les zones sous-dotées « ne se révèlent pas efficaces et les jeunes médecins se détournent de la médecine de soins ». Les nouveaux inscrits continuent à préférer s´installer dans les grandes villes et à proximité des CHU, en dépit des aides à l´installation, note le Cnom. Néanmoins, le gouvernement continue à parier sur la méthode douce, puisque le nouveau dispositif inclus dans la loi Hôpital, patients, santé, territoire (Hpst), laisse trois ans aux mesures incitatives initiées par la loi pour donner leurs fruits en matière de meilleure régulation des praticiens sur le territoire. Sinon, trois ans après l´adoption des schémas régionaux d´organisation sanitaires (Sros) libéraux, les praticiens exerçant en zones sur dotées devront respecter les termes d´un contrat solidarité qui s´imposera à eux et qui se traduit par l´obligation d´effectuer des vacations dans les zones sous-dotées. Sauf à payer aux Agences régionales de santé (ARS), une taxe annuelle d´environ 3 000 euros.

Face à ce constat, dont on voit les facettes se construire depuis plusieurs années, l´Ordre formule une série de propositions comme le regroupement des médecins et une rémunération panachée entre paiement à l´acte et forfaits. Il préconise également la création d´un statut de médecin remplaçant et le plafonnement de la durée de remplacement hors statut à la sortie de l´internat.

En, 2008, explique le Cnom, le cap des 10 000 remplaçants a été dépassé, soit 5 % des médecins inscrits - on recense 47 % d´hommes (contre 43 % il y a un an) parmi les remplaçants. En outre, 25 % des nouveaux inscrits choisissent de devenir remplaçant, 66 % préfèrent le salariat et 10 % choisissent la pratique libérale. Autre phénomène nouveau : de plus en plus de médecins libéraux quittent leurs cabinets pour n´exercer que comme remplaçants, ce qui explique que l´âge moyen d´inscription comme remplaçant est de 49 ans.

Bonne chance aux candidats, ne faites pas trop de garde d'ici à l'examen!Calendrier_previsionnel_des_epreuves_ecrites_PAE_2009_.pdf

Dans leur pays, ils soignaient des patients. Mais, en France, les médecins réfugiés peinent à pratiquer leur métier. Un long parcours les attend avant une hypothétique insertion professionnelle. Pendant huit ans, Parviz a été médecin chez lui, en Iran. En 2005, la police l'a arrêté pour avoir soigné un opposant au régime.

Il a dû fuir sa terre natale et partir en France. A 40 ans, il suit des cours pour devenir infirmier, faute de mieux : "Je voudrais travailler comme avant, mais mon diplôme n'a pas la même valeur ici." Prodiguer des soins en tant que médecin lui manque : "C'est dur. Mais les portes se sont fermées et sont difficiles à rouvrir. Je ne m'attendais pas à tant de difficultés", regrette-t-il. Décrocher le sésame. Pour tout praticien titulaire d'un diplôme non européen (c'est le cas de la quasi-totalité des réfugiés), deux options se présentent.

Refaire des études - y compris le concours de première année, mais avec certaines dispenses de scolarité - ou engager la procédure d'autorisation d'exercer (PAE). Mais le chemin est ardu. Il faut d'abord passer les épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française. Avec seulement deux tentatives autorisées. En cas de réussite, une commission, qui siège par spécialité, doit donner son aval. Elle est composée d'universitaires, de membres du conseil de l'ordre des médecins, de représentants de l'administration (ministères de la santé et de l'éducation nationale), ainsi que d'un représentant syndical. L'Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR) a également une voix consultative. Les principaux critères requis pour pouvoir exercer sont "le parcours d'études, les compétences acquises et l'adaptation du médecin au sein d'une équipe médicale", explique Xavier Deau, conseiller national à l'ordre et membre d'une commission de qualification.

A ces démarches s'ajoutent la précarité matérielle et psychologique et le dur retour aux études. Idriss, réfugié politique en France, a pratiqué la médecine en Guinée. A 35 ans, il a été recalé au concours de première année. "Nous les mettons en garde sur ce choix. Les épreuves sont très difficiles et exigent une excellente connaissance de la langue française", note Claire Hatzfeld, secrétaire générale de l'APSR. Motivé, Idriss assure qu'il va "retenter sa chance, essayer tant que possible". En attendant, il travaille dans le domaine social. Cette reconversion forcée est monnaie courante, surtout vers les postes d'infirmier, comme l'a fait Parviz. Il lui est plus simple de devenir infirmier puisque ses compétences sont supérieures à la qualification requise.

Même si, depuis la circulaire du 15 mai 2007, il doit désormais acquérir le diplôme d'Etat pour exercer ce métier. Sa formation est certes abrégée, mais les places sont rares. Ce texte est qualifié de "désolante régression" par l'APSR. L'intégration professionnelle des médecins réfugiés divise le monde médical. Néanmoins, il s'accorde sur un point : la nécessité d'évaluer les compétences. Seulement, certains déplorent les discriminations dont peuvent être victimes ces praticiens. Joëlle Brunerie-Kauffmann siège dans une commission pour l'APSR : "Même si cela dépend des spécialités, je trouve qu'il y a beaucoup de sévérité, de méfiance envers les réfugiés. Alors que la plupart ont une grande expérience !", proteste-t-elle.

Un point de vue partagé par Madjid Si Hocine, président de SM+, syndicat de médecins à diplômes non européens : "Il y a un préjugé d'incompétence parce qu'ils proviennent de pays en voie de développement. On peut voir un médecin roumain incompétent en exercice, tandis qu'un bon Burkinabé ne va pas pouvoir travailler." Une forme de scepticisme d'ailleurs reconnue à demi-mot par les autorités. A la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), on confie, sous couvert d'anonymat, "penser à la sécurité du patient avant tout. En Europe, il y a une homogénéité des diplômes. Hors Union européenne, on ne sait pas trop. Nous voulons être sûrs que les compétences sont bonnes et maintenir une certaine qualité." Las, les réfugiés acceptent souvent des postes précaires (vacations, gardes, etc.), délaissés par les Français. L'interlocuteur de la DHOS admet que les réfugiés peuvent "servir à boucher les trous démographiques engendrés par le numerus clausus". Pendant que le pays d'origine, lui, voit ses cerveaux fuir vers le rêve européen.

Amélia Blanchot est étudiante à l'école de journalisme de Toulouse. Elle est la lauréate du concours organisé pour les étudiants des écoles de journalisme par le Haut Commissariat aux réfugiés des Nations unies, en partenariat avec Le Monde, à l'occasion de la Journée mondiale du réfugié le 20 juin.

 

Le marathon parlementaire du projet de loi Bachelot entamé en février dernier va bientôt prendre fin. Réunis près de 11 heures en commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont accordés sur une version définitive du texte. Un compromis qui doit encore faire l'objet d'un vote ultime à l'Assemblée et au Sénat, les 23 et 24 juin, indique La Tribune. La loi Bachelot pourrait néanmoins connaître encore quelques épilogues. Les Echos rapportent que le député PS Jean-Marie Le Guen a annoncé hier "une saisine du Conseil constitutionnel" par son groupe contre le projet de loi. "Au final, même si elle a subi beaucoup de corrections, la réforme soutenue par la ministre de la Santé (...), a gardé presque intacte son architecture", commente Le Monde. Pierre angulaire de la loi "Hôpital, patients, santé, territoires" (HPST), la création des agences régionales de santé (ARS) a finalement été repoussée de 6 mois - au plus tard le 1er juillet 2010 - "compte tenu du retard dans l'adoption du projet de loi", note La Tribune.

Pour facliter les révisons de la PAE, le programme des DES et DESC qui servent de base à ce qui est requis. Bon courage!

Liste_programmes_DES_DESC.pdf